Q-2, r. 9 - Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles

Article 6.1 Versions de la disposition

2013-07-18

6.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque circule en véhicule motorisé, autre qu’une motoneige:

1°  sur les dunes situées aux Îles-de-la-Madeleine ailleurs que dans des sentiers identifiés à cette fin et aménagés conformément à la loi ou sur toutes autres dunes du domaine de l’État, tel qu’interdit par l’article 2;

2°  dans les tourbières du domaine de l’État situées aux endroits visés par le premier alinéa de l’article 3, tel qu’interdit par cet article;

3°  sur les plages, sur les cordons littoraux, dans les marais et dans les marécages situés aux endroits visés par le premier alinéa de l’article 4, tel qu’interdit par cet article.

D. 659-2013, a. 1.